Québec étudie présentement la possibilité de prolonger la protection contre les poursuites judiciaires prévue dans la Loi sur les véhicules hors route qui devait prendre fin le 1^er mai 2011.

En vertu de l’article 87.1, aucun recours ne peut actuellement être intenté sur la base d’inconvénients de voisinage ou de préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d’autres contaminants causés par l’utilisation de motoneiges ou de VTT.

Ainsi, des résidants qui subissent un préjudice causé par le bruit ou la pollution liés aux motoneiges et aux véhicules tout-terrain n’ont présentement pas le droit de poursuivre devant les tribunaux les municipalités qui acceptent de laisser passer ce type de véhicules à proximité de leurs maisons.

Actuellement, aucun recours ne peut être intenté pour les inconvénients liés à l’utilisation de motoneiges ou de VTT.  Photo d'archives

Cette protection a été adoptée en décembre 2004 à la suite d’un recours collectif intenté par la Coalition pour la protection de l’environnement du parc linéaire Le P’tit Train du Nord, dans les Laurentides.

En novembre cette année-là, la Cour supérieure rendait un jugement condamnant le gouvernement, solidairement avec la MRC des Laurentides, à verser une indemnité de 1 200 $ à chaque membre du groupe résidant ou ayant résidé à 100 mètres ou moins de part et d’autre du parc linéaire, pour les saisons hivernales 2002-2003 et 2003-2004. Ce jugement a été porté en appel.

Dans ce contexte, le gouvernement a décidé d’adopter une série de mesures visant à trouver un équilibre entre le droit à la quiétude des riverains demeurant à proximité des sentiers et les attentes des utilisateurs de VHR, dont une protection temporaire contre les recours qui a été prolongé
sous un bâillon pour cinq an en 2006.

À l’étude

La Commission des transports et de l’environnement se penche actuellement sur l’opportunité de maintenir en vigueur ou d’abroger cette disposition temporaire.

Pour ce faire, la Commission tient présentement des consultations particulières et des auditions publiques sur le Rapport sur les véhicules hors route « Vers un développement durable de la pratique » déposé l’automne dernier.

Selon le document, malgré tous les efforts de meilleur encadrement de la pratique déployés au cours des dernières années, il n’existe aucune garantie que des recours ne seront pas entrepris si l’article 87.1 n’est pas reconduit.

« Si des recours visant à interdire la circulation des VHR devaient être intentés, il pourrait y avoir des interruptions importantes dans le réseau de sentiers. En effet, de crainte de devoir faire face à des recours, certains propriétaires pourraient refuser d’accorder des droits de passage. Cela aurait des conséquences majeures sur le maintien de l’intégrité des réseaux, tant local, régional qu’interrégional, de même que sur la sécurité des utilisateurs et sur le maintien des retombées économiques liées à cette activité », indique le rapport.

Selon le document, les fermetures de sentiers entraîneraient une augmentation du nombre d’accidents, puisque les utilisateurs circuleraient alors hors sentiers, dans des endroits non sécuritaires et non signalisés. « En évitant de fermer les sentiers, on prévient la circulation anarchique hors sentiers des quelque 520 000 VHR, qui serait moins sécuritaire pour les utilisateurs, plus irritante pour les citoyens et nécessiterait une surveillance accrue des policiers », peut-on y lire.

Lors des audiences du 18 février, le président de l’Association des motoneigistes du Québec, Patrick Boucher, a demandé au gouvernement de décréter l’immunité du réseau des sentiers interrégionaux en amendant la Loi sur les VHR. « (...) une telle loi ne vient pas nécessairement dire à tous les exploitants des sentiers interrégionaux que c’est une carte blanche. Au contraire, ça vient dire : oui, il y a une protection d’immunité dans les balises dans lesquelles vous allez être responsables de vos actes, de vos agissements », a déclaré M. Boucher.

Opposition

Si certains appuient la reconduction ce cette mesure, d’autres s’opposent vivement à une prolongation.

C’est le cas du Barreau du Québec, qui déplore « l’immunité extrêmement large » que confère cette disposition de la loi.

« Nous vivons dans une société libre et démocratique, et ceci suppose que les citoyens sont tous égaux dans leurs droits et dans leurs recours en justice pour obtenir réparation de préjudices », dit M^e Pierre Chagnon, bâtonnier du Québec.

« Le Barreau considère que, dans l’intérêt du public, les règles de responsabilité civile extracontractuelles prévues au Code civil doivent continuer à s’appliquer », ajoute-t-il.

Le Barreau présentera son point de vue à la Commission des transport et de l’environnement lors des audiences du 10 mars, auxquelles participeront notamment la Fédération des chambres de commerce du Québec et le Centre québécois du droit de l’environnement.

Une fois les audiences de la Commission terminée, un projet de loi sera élaboré et déposé au printemps avec une adoption projetée pour l’automne 2010.

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