QUÉBEC – Le projet de loi 48 déposé hier par le gouvernement forcera tous les députés et leurs proches à dévoiler leurs avoirs et leurs revenus à un futur commissaire à l'éthique, mais rien dans le futur code de conduite ne les obligera à rendre public le montant de ces revenus, ni même à être imputables de leurs dépenses devant les citoyens.

Après plusieurs semaines de débats à l'Assemblée nationale où l'opposition a accusé plusieurs ministres de se trouver dans des situations de conflit d'intérêts potentiels, le leader parlementaire du gouvernement, Jacques Dupuis, a présenté hier un volumineux projet législatif de plus de 129 articles, exprimant la vision des libéraux de Jean Charest sur ce que devrait être un code d'éthique pour assurer la probité des élus. Des règles «claires, précises et sévères», a soutenu Dupuis qui dit «espérer» que son projet recevra «un appui unanime des députés» mais qui refuse de dire qu'il retirera son projet de loi si cela n'est pas le cas.

Selon le ministre, le fait saillant de ce projet de loi est l'institution d'un commissaire à l'éthique qui veillera au respect du code de conduite. Jean Charest, souligne Dupuis, accepte de céder à un tiers «indépendant et impartial, choisi par au moins les deux tiers des députés», les prérogatives qu'ont toujours exercées ses prédécesseurs.

Si le projet de loi est accepté tel que présenté, tous les députés devront faire une déclaration d'intérêts et de revenus, une obligation réservée jusqu'à présent aux seuls membres du Conseil des ministres. Selon Jacques Dupuis, cette déclaration sera faite au commissaire qui devra ensuite en faire «un sommaire» pour une divulgation publique. Celle-ci précisera les sources des revenus du député, mais pas les montants, a précisé le ministre.

Ce futur préfet des députés aura en outre le pouvoir d'édicter «des conditions supplémentaires» à un élu, s'il juge qu'une situation comporte un conflit d'intérêts patent avec sa charge élective. Il pourra notamment le forcer de confier ses avoirs à une fiducie sans droit de regard, comme c'est le cas actuellement pour les ministres, ou même carrément l'obliger à s'en départir s'il juge la situation intenable.

Registre des cadeaux

Le projet de loi introduit également un «registre public des cadeaux» pour les élus. Le ministre Dupuis a donné en exemple un député qui se ferait offrir une loge pour une partie de hockey au Centre Bell. S'il s'agit d'un cadeau en dehors d'une représentation officielle pour le gouvernement, l'élu devra le déclarer dans les 30 jours au commissaire qui inscrira cette faveur reçue dans un registre accessible au public.

Quant à des cas patents comme celui du ministre du Travail, David Whissel, qui possède en partie − dans une fiducie sans droit de regard − la compagnie ABC Rive-Nord qui a obtenu des contrats de travaux routiers de la part du gouvernement, ce sera au commissaire à l'éthique de juger les conditions dans lesquelles une telle situation pourrait être acceptable. Le ministre Dupuis a refusé toutefois de juger de ce cas particulier.

Par ailleurs, Jacques Dupuis a reconnu que son projet de loi n'aborde pas le chapitre des dépenses de l'Assemblée nationale, qui échappe à la Loi sur l'accès à l'information. Outre le fait que le budget de l'Assemblée est adopté en secret – 117 millions de dollars en 2009-2010 −, toutes les dépenses des députés ne peuvent être scrutés publiquement. Cet aspect concerne le secrétaire-général de l'Assemblée nationale et aucunement le gouvernement, s'est défendu le ministre.

Du côté du Parti québécois, on a salué «ce premier pas» du gouvernement qui, dit la députée Agnès Maltais, «est passé du déni à l'acte» grâce aux pressions exercées par l'opposition. Selon elle, l'institution d'un commissaire à l'éthique choisi aux deux tiers des députés est une avancée bénéfique. La question fondamentale est de savoir si ce projet de loi «va rétablir la confiance des citoyens envers le gouvernement, extrêmement affectée en ce moment» par ce que les citoyens apprennent depuis sa réélection en décembre.

Selon Agnès Maltais, «à l'évidence, ce projet de loi reproduit à peu près exactement les directives du premier ministre qui sont le sujet du débat depuis un mois». Les articles du projet de loi sur les conflits d'intérêts «ne permettent pas de régler une chose fondamentale pour nous: un ministre ne peut avoir une compagnie qui transige avec l'État». S'il était adopté tel quel, le projet de loi le permettrait encore, «ce qui est inacceptable», dit la porte-parole péquiste.

Le projet de loi 48 sera rapidement soumis à une commission parlementaire qui en débattra article par article. Au gouvernement, une source indique que son étude pourrait débuter dans deux semaines. On espère son adoption avant la fin de la présente session.

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