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Dispositions de la loi 101 invalidées — Thomas Mulcair «vivement préoccupé» PDF Imprimer Envoyer
Nouvelles générales - Politique fédérale
Écrit par Mathieu Bélanger   
Jeudi, 22 octobre 2009 14:31
Mise à jour le Jeudi, 22 octobre 2009 21:25

OTTAWA — La décision rendue ce matin par la Cour suprême du Canada est «une aberration sur toute la ligne» et elle ne peut faire autrement que de relancer tout le débat constitutionnel opposant le Québec au Canada, estime le député fédéral d’Outremont, Thomas Mulcair.

Le seul représentant élu du NPD au Québec s’est dit «vivement préoccupé» par les nombreux impacts qu’aura le jugement de la Cour suprême qui invalide certaines dispositions de la loi 101.

«La base du problème est constitutionnelle, c’est encore la Charte de Pierre E. Trudeau qui revient nous hanter, a-t-il lancé en entrevue avec RueFrontenac.com. C’est encore le carcan constitutionnel. Cette décision de la Cour suprême ne peut faire autrement que de relancer le débat constitutionnel.»

M. Mulcair va plus loin. Il se questionne à voix haute à savoir s’il est encore possible de protéger la langue française au Québec dans le cadre constitutionnel actuel. «Je suis très inquiet comme fédéraliste qui croit que le Canada doit comprendre que le Québec a besoin de protéger la langue française», répond-t-il, ajoutant que le Québec est la seule province à ne pas avoir signé la constitution.

À l’aise avec toutes les questions de droit linguistique — il a été commissaire à la Commission d’appel de la loi de l’enseignement et avocat conseil à la fois pour Alliance Québec et pour le Conseil de la langue française —, Thomas Mulcair n’arrive pas à s’expliquer la décision du plus haut tribunal du pays.

«Du bout des lèvres, la Cour suprême parle de l’importance de protéger le français au Québec, et en même temps elle tolère les dispositions permettant de contourner le principe que la langue française au Québec est la langue de l’éducation, observe-t-il. Elle reconnaît le danger des écoles passerelles mais manifestement permet la création d’un réseau servant à contourner la loi 101.»

En Chambre, le chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, s’est levé pour rappeler toutes les fois où la Cour suprême a «nié le droit de la nation québécoise de se donner les moyens de protéger adéquatement la langue française». «En 1979, 1984, 1988, 1992, et c’est encore plus clair aujourd’hui», a-t-il ajouté.

Duceppe : « décision choquante... »

Selon lui, la décision de la Cour suprême est «choquante et contraire à la primauté du français au Québec, et fait fi des lois linguistiques adoptées par l’Assemblée nationale». Selon Gilles Duceppe, la «vraie solution» pour assurer la survie du français dans la province, c’est la souveraineté du Québec.

Le plus haut tribunal du pays a accepté de suspendre sa décision pendant un an afin de donner le temps au Québec de revoir sa loi. Thomas Mulcair estime que plus le gouvernement du Québec prendra du temps à réagir, plus la situation empirera.

«Comme politicien, je vois venir le retour des débats linguistiques et c’est la dernière chose dont a besoin le Canada, affirme le député néo-démocrate. Il est inconcevable que la Cour suprême permette à des gens fortunés d’acheter le droit de contourner la loi 101 et d’étudier dans des écoles anglophones s’ils n’y ont pas droit.»

Voir autre texte sur le sujet.

Commentaires (5)

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Contrairement aux dires de certains, la loi 104, telle qu'elle était écrite, n'est pas Constitutionnelle c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Cours Suprême l'a rejetée pour des raisons de "Discrimination"...

TOUTEFOIS, la motion présentée par Thomas Mulcair, est passé "à l'unanimité" hier si je ne me trompe, au Parlement d'Ottawa pour indiquer que les immigrants au Qc, devraient apprendre le français.

Alors, tel que précité, pas la peine de déchirer sa chemise.
Lorraine , octobre 30, 2009
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Une question d'identité et de culture, soyons fiers de notre langue.
Tania Longpré , octobre 28, 2009
Tout à fait !
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Je suis tout à fait d'accord avec Monsieur Mulcair ! Réveillons-nous ! nous devrions retourner à la rue, comme à l'époque du "Bill 63." La loi 104 doit pouvoir rester constitutionnelle, ou encore mieux, devenir quelque chose de plus clair et de plus fort ! Et ce n'est pas une question "séparatiste" ou "nationaliste" seulement, d'abord et avant tout, une question de culture et d'identité.
Tania Longpré , octobre 28, 2009
maudit séparatisse?
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c'est surement grâce aux maudits séparatisses que l'on parle encore français au Québec, en passant.
Vincent , octobre 27, 2009
...
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Telle qu'écrite, la loi 104 était "discréminatoire" selon la Cours Suprême.

Le Qc a donc un an pour "reformuler" la loi.

Ça vaut vraiment pas la peine de déchirer sa chemise sauf, comme de raison, par nos séparatistes qui aiment bien faire de "gros show"... smilies/wink.gif
Lorraine , octobre 26, 2009

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