Forfaits de cellulaire, frais cachés, garanties: les consommateurs seront mieux protégés.

Créée il y a 38 ans, la loi québécoise sur la protection des consommateurs avait bien besoin d’être mise à jour selon la plupart des acteurs du secteur. Il faut dire qu’en 1971, les achats sur Internet n’existaient pas. Pas plus que les téléphones cellulaires ou les cartes-cadeaux.

Ceux qui attendaient les changements législatifs sont aujourd’hui satisfaits. La ministre de la Justice, Kathleen Weil, a annoncé le dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi qui modernise celle qui est actuellement en vigueur. Le gouvernement souhaite ainsi offrir aux consommateurs «des protections plus complètes et plus efficaces».

«Les changements proposés correspondent très largement aux attentes des associations de consommateurs et placeront le Québec à l'avant-garde en matière de protection du consommateur au Canada», a commenté l’Union des consommateurs, pour qui l’annonce de Mme Weil est «une grande nouvelle pour les consommateurs».

Téléphonie cellulaire: fini les modifications unilatérales de contrats

Le projet de loi s’attaque notamment à la téléphonie cellulaire, ce qui réjouit la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ), entre autres.

«Les gens qui viennent nous consulter vivent de nombreux problèmes avec leur contrat, rapporte la porte-parole de l’organisation, Clémence Gagnon. Il y a des clauses abusives et même illégales dans les contrats, des représentations trompeuses des vendeurs, des pénalités excessives.»

La CACQ est notamment ravie qu’on interdise la modification unilatérale des contrats et qu’on limite les frais de pénalité en cas de résiliation de contrat. Elle aurait cependant souhaité que le projet de loi «aille encore plus loin» en limitant à deux ans la durée des contrats pour «protéger entre autres les jeunes».

Si une entreprise de téléphonie cellulaire ose modifier unilatéralement un contrat, celui-ci pourra être résilié sans frais par le client, prévoit-on.

Frais cachés et garanties

La nouvelle loi exigera par ailleurs des commerçants qu’ils divulguent, dans leurs publicités, le prix total de leur bien ou service. Cela inclut tous les frais «qui sont souvent indiqués en petits caractères et qui sont ajoutés seulement au moment de conclure la transaction». Québec croit que cela va faciliter les comparaisons.

De plus, les détaillants devront informer leurs clients de l’existence de la garantie légale prévue dans la loi et de celle fournie gratuitement par le fabricant, lorsqu'ils leur offrent d'acheter une garantie supplémentaire. Il sera ainsi plus facile pour le consommateur de déterminer s’il a réellement besoin d’une troisième garantie, espère-t-on.

En ce qui concerne les cartes-cadeaux, un produit dont la popularité a explosé au cours des dernières années, elles ne pourront plus expirer après un certain temps. À l’heure actuelle, certains commerçants exigent que leurs cartes soient utilisées dans les 24 ou 36 mois après leur activation. Après ce délai, elles perdent toute valeur.

Option consommateurs, qui a dénoncé les dates limites sur les cartes-cadeaux à plusieurs reprises, se réjouit de cette annonce qui arrive près de deux ans après l’entrée en vigueur d’une loi similaire en Ontario.

Satisfaction

Les organismes de protection des consommateurs ont également accueilli avec un large sourire une proposition de la ministre leur donnant plus de droits. Ils pourront en effet intervenir devant les tribunaux dans l’intérêt collectif pour obtenir la suppression de clauses abusives et la cessation de pratiques contraires aux dispositions de la loi.

Selon l’Union des consommateurs, les changements proposés «devraient rallier tous les partis à l'Assemblée nationale», de sorte que le projet de loi pourrait être adopté «rapidement, quelque part au cours de l'automne».

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