Le délai maximum de 30 jours prévu par la Loi pour répondre à toute demande d’information est en voie de devenir l’exception, note M. Marleau. «Il faut dire que ça sert assez bien la classe politique, surtout celle au gouvernement, que ça prenne 120, 150 ou 180 jours pour donner une information qui n’est alors plus d’actualité», a-t-il lancé.

Comme ses trois prédécesseurs, M. Marleau demande à son tour que cette loi devenue dépassée et pour laquelle il n’existe aucune conséquence à ne pas la respecter soit mise à jour.

Grand rôle 

La Loi sur l'accès à l’information, adoptée en 1983, joue un grand rôle dans la liberté de l’information au Canada. Elle permet à l’ensemble des Canadiens d’avoir accès à de l’information, même si elle est parfois sensible, afin de surveiller la performance de son gouvernement. Les médias et les entreprises en sont de grands utilisateurs.

Bien qu’il en soit un, le manque de personnel qualifié pour bien appliquer la loi n’est pas le seul responsable. «Les pratiques révolues de l’ère du papier, les incohérences, le chevauchement et la duplication ont de sérieuses ramifications, note le commissaire. De telles pratiques ralentissent la recherche de l’information, mènent à des résultats infructueux, obligent à recommencer et génèrent d’énorme quantités de pages à examiner. Cela se traduit inévitablement par des retards inacceptables.»

M. Marleau reconnaît que la volonté politique d’améliorer les choses n’est pas tellement présente. «Le manque de leadership est souvent motivé par un manque de volonté politique», a-t-il affirmé. Le commissaire s’attend à plus de la part du gouvernement, notamment du Conseil du Trésor en particulier, qui est responsable de s’assurer de la bonne application de la loi.

Plus de mordant 

Une loi avec plus de mordant est aussi souhaitée par le commissaire. «Présentement, il n’y a pas de conséquence à ne pas satisfaire aux exigences de la Loi, a rappelé M. Marleau. La durée des prorogations ne fait l’objet d’aucune restriction, les institutions fédérales n’ont qu’à aviser le commissaire à l’information, et il n’y a pas de sanctions si elles négligent de le faire.»

Robert Marleau présentera 12 recommandations en comité parlementaire, la semaine prochaine, afin, dit-il, de «réanimer» cette loi.

«Il y a 25 ans, le Canada faisait figure de leader en donnant aux Canadiens les moyens de surveiller la performance de leur gouvernement. Il doit maintenant redorer son blason s’il veut prétendre assister d’autres nations sur la voie de la démocratie», a conclu le commissaire.

RENDEMENT DE CERTAINS MINISTÈRES ÉTUDIÉS

Affaires étrangères:

• 2 étoiles

• Présente le plus faible taux de réponse dans les délais prévus par la loi: 32 %

• Attente moyenne avant une réponse: 132 jours

• 11 % des demandes ont fait l’objet de plaintes au Commissaire à l’information

Agence des services frontaliers du Canada:

• 2,5 étoiles

• Attente moyenne avant une réponse: 135 jours

• 5 % des demandes ont fait l’objet de plaintes

Bibliothèque et Archives Canada:

• 4,5 étoiles

• Traitement dans les délais prescrits: 86 %

• Attente moyenne avant une réponse: 29 jours

Gendarmerie royale du Canada:

• 2 étoiles

• Attente moyenne avant une réponse : moins de 30 jours

• 49,5 % des demandes ont été présumés comme un refus

Consulter le rapport: http://www.infocom.gc.ca/specialreports/PDF/2007-2008_Report_Cards-f.pdf

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